CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'OFFRE AUX ENTREPRISES
Mis à jour le 16 octobre 2019
INTERPRÉTATION
Définitions. Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
Gestionnaire de compte : employé de la Société désigné comme ldu Client.
Jour ouvrable : jour (autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié) durant lequel les banques sont ouvertes aux clients.
Société: Moo Print Limited, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 05121723, domiciliée au 20 Farringdon Road, Londres, EC1M 3AF, Royaume-Uni.
Conditions : les conditions générales exposées dans le présent document et leurs amendements ponctuels selon les termes de l'article 18.9.
Contrat : le contrat entre la Société et le Client pour la vente et l'achat des Produits, dans le respect des pésentes Conditions Générales.
Client : personne ou société qui achète les Produits à la Société.
Contrôleur des Données : adopte la définition donnée en l'article 4(1) du Règlement sur la protection des données (UE) 2016/679 (dit "GDPR"), tel qu'amendé ponctuellement.
Frais de Livraison : frais facturés par la Société pour livrer les Produits.
Date de Livraison : date de livraison estimée d'une Commande selon les termes de l'article 4.5.
Livraison : livraison d'une Commande dans le respect des pésentes Conditions.
Designs : tous les designs, textes, polices, informations, images et logos fournis par le Client à la Société.
Événement de force majeure : selon la définition donnée à l'article 17.
Droits de propriété intellectuelle : brevets, modèles d'utilité, droits sur les inventions, copyright et droits voisins, marques de commerce et de service, raisons sociales et noms de domaines, droits relatifs à l'habillage et à la présentation commerciale, prestige et droit de poursuite contre la commercialisation trompeuse ou la concurrence déloyale, droits relatifs aux designs, aux bases de données, droits relatifs à l'utilisation et à la confidentialité des informations (y compris concernant le secret des affaires et le savoir-faire), ainsi que tous les autres droits de la propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde, actuellement ou à l'avenir.
Portail en ligne : la plateforme de vente en ligne interentreprise de la Société, accessible à l'aide des identifiants uniques du Client.
Numéro de Commande : le numéro de référence à appliquer à une commande par la Société, selon les termes de l'article 4.
Commande : une commande de Produits passée sur le Portail en ligne.
Données personnelles : adoptent la définition donnée en l'article 4(1) du GDPR et ne s'appliquent qu'aux données personnelles, en tout ou partie, obtenues en vertu de ces Conditions.
Prix des Produits : le prix des Produits selon les informations fournies en Annexe 1 (et ses amendements ponctuels).
Produits : les produits (ou toute partie de ces produits) qui composent la Commande.
Taxe de vente : taxes sur les ventes imputables selon la législation applicable, taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe complémentaire ou analogue.
Honoraires de service : toute somme convenue par écrit entre la Société et le Client, le cas échéant, y compris et sans limite la facturation de services de graphisme ou de recréation de carte.
Spécification : toute spécification relative aux Produits, y compris à leur Design, convenue par écrit entre le Client et la Société.
Abonnement : une souscription à 12 mois d'utilisation du Portail en ligne pour l'achat de Produits.
Frais de souscription : la somme à payer par le Client pour l'Abonnement, présentée en Annexe 1.
Construction. Dans les présentes Conditions, les règles suivantes s'appliquent :
Toute personne est une personne physique, qu'elle ait ou non une personnalité juridique.
Toute référence à une partie inclut ses représentants, ses successeurs et ayant droit autorisés.
Toute référence à une loi ou à une disposition législative est une référence à cette loi ou disposition tenant compte de ses amendements ou réadoptions. Une référence à une loi ou à une disposition législative comprend toute législation subordonnée prise en vertu de cette loi ou disposition législative, tenant compte de ses amendements ou réadoptions
Toute expression introduite par les périphrases y compris, en particulier ou tout connecteur similaire, doit être interprétée comme illustrative et ne doit pas limiter le sens des mots précédant ces termes.
Une référence à l'écriture ou à l'écrit comprend les fax et les e-mails.
BASE DU CONTRAT
Les présentes Conditions s'appliquent au Contrat à l'exclusion de toutes autres stipulations que le Client chercherait à imposer ou à inclure ou qui seraient implicites au métier, à la coutume, aux pratiques ou encore aux usages commerciaux.
La Commande constitue une offre d'achat des Produits par le Client dans le respect des présentes Conditions Générales. Le Client est tenu de vérifier que les conditions de la Commande et toute autre Spécification qu'il aurait envoyée sont intégralement et correctement respectées.
La Commande est uniquement considérée comme acceptée lorsque la Société émet un Numéro de Commande ou, au préalable, une acceptation par écrit de cette Commande. C'est à ce moment-là que le Contrat s'applique.
Le Contrat consititue la totalité de l'accord entre les parties. Le Client reconnaît qu'il ne s'appuie sur aucune déclaration, promesse, assertion, assurance ou garantie faite ou donnée par la Société ou en son nom et qui ne figure pas dans le Contrat.
Tout échantillon, dessin, description ou publicité produits par la Société et toute description ou illustration figurant sur le site ou les supports marketing de la Société sont produits uniquement avec l'objectif de donner une idée approximative des Produits décrits sur ces contenus. Ils ne forment pas partie du Contrat et n'ont pas de valeur contractuelle.
PRODUITS
La description des Produits sur le site web de la Société tient compte des modifications apportées par toute Spécification applicable. Les images des Produits sur le site web de la Société sont uniquement présentées à titre indicatif.
Dans la mesure où les Produits doivent être fabriqués conformément à une Spécification fournie par le Client, le Client devra indemniser la Société contre toutes les réparations, tous les coûts, dépenses, dommages et intérêts et pertes (y compris toute perte directe, indirecte ou consécutive, perte de revenus, perte de réputation et tous les intérêts, pénalités, frais et dépenses professionnels juridiques et autres frais raisonnables) subis ou encourus par la Société dans le cadre de toute réclamation faite contre la Société pour violation réelle ou présumée des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers découlant de ou en relation avec l'utilisation par la Société de la Spécification. Le présent article 3.2 continue de s'appliquer après la résiliation du Contrat.
La Société se réserve le droit de modifier les Spécifications des Produits si les exigences réglementaires ou législatives applicables le requièrent.
FOURNITURE DES PRODUITS ET DES COMMANDES
Tout au long du terme de ces Conditions, la Société doit fournir et le Client doit acheter les quantités de Produits que le Client commande dans le respect du présent article 4.
Le Client doit passer Commande auprès de la Société en utilisant le Portail en ligne. Chaque Commande doit préciser le type et la quantité de Produits commandés ainsi que toute Spécification nécessaire.
Chaque Commande sera jugée comme une offre distincte d'achat des Produits de la part du Client dans le respect des présentes Conditions. La Société sera libre d'accepter ou de refuser cette offre d'achat à son entière discrétion.
Aucune Commande ne sera jugée acceptée par la Société jusqu'à ce qu'elle émette un Numéro de Commande ou, au préalable, jusqu'à ce que la Société avise le Client que la Commande est acceptée.
La Société doit attribuer un Numéro de Commande à chaque Commande qu'elle accepte et communiquer ces Numéros de Commande au Client ainsi que la date à laquelle la Commande est susceptible d'être livrée (« Date de Livraison »). Chaque partie doit utiliser le Numéro de Commande correspondant dans toutes les correspondances ultérieures relatives à la Commande.
LIVRAISON
La Société doit livrer les Produits à l'adresse indiquée dans la Commande ("Lieu de Livraison").
Le Lieu de Livraison peut comporter plus d'un emplacement et la Société peut livrer les Produits d'une même Commande à plus d'une adresse.
La Livraison de la Commande est terminée à l'arrivée des Produits sur le Lieu de Livraison.
Les dates de Livraison indiquées sont des estimations et tiennent compte des niveaux de service convenus par les partenaires et les fournisseurs de la Société. L'heure de la Livraison ne relève pas de ces informations. La Société ne sera pas tenue responsable d'un retard quelconque dans la Livraison des Produits, si ce retard est causé par un événement de Force Majeure ou par l'incapacité du Client à fournir à la Société des instructions de Livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente à la fourniture des Produits.
Si le Client n'accepte pas la Livraison des Produits, alors, sauf si un tel défaut ou retard est causé par un événement de Force Majeure ou le non-respect par la Société de ses obligations en vertu du Contrat, la Livraison des Produits sera jugée effectuée à 9 heures le cinquième Jour Ouvrable suivant la Date de Livraison.
Sans que cela n'affecte la responsabilité du Client de payer pour les Produits, si 10 Jours Ouvrables après la date à laquelle la Société a avisé le Client que les Produits étaient prêts à être livrés, le Client n'a pas accepté la Livraison de ces Produits, la Société peut revendre ou se débarrasser d'une façon ou d'une autre d'une partie ou de tous les Produits.
La Société peut livrer les Produits en plusieurs fois. Tout retard de Livraison ou défaut d'une partie de la Livraison ne donne pas au Client le droit d'annuler tout autre partie de cette Livraison.
QUALITÉ ET CONDITIONNEMENT
Les Produits fournis au Client par la Société selon les présentes Conditions doivent :
être conformes à la description et à la Spécification ;
être de qualité satisfaisante (au sens de la UK Sale of Goods Act 1979, Loi britannique sur la vente de marchandises de 1979) ; et
être conforme à toutes les exigences législatives et réglementaires applicables.
La Société veille à ce que les Produits soient correctement conditionnés et protégés, de manière à leur permettre d'atteindre leur destination en bon état.
La Société doit se conformer à toutes les lois, promulgations, décrets, règlements et autres textes applicables en matière de conditionnement, d'emballage, de marquage, de stockage, de manutention et de Livraison des Produits.
Les présentes Conditions s'appliquent aussi aux éventuels Produits de remplacement fournis par la Société.
PROPRIÉTÉ ET RISQUES
La propriété des Produits et le risque afférent sont transmis au Client une fois la Livraison menée à bien.
PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON
Le Client paiera à la Société le Prix des Produits, les Honoraires de Service, les Frais de Livraison et, le cas échéant, les Frais de Souscription, conformément aux termes de l'article 9.
La Société a le droit d'augmenter ou de diminuer immédiatement les Prix des Produits, les Honoraires de Service ou les Frais de Livraison à tout moment et sans préavis. Ces changements seront répercutés sur le site web de la Société.
La Société peut, en avisant le Client à tout moment avant la livraison, augmenter le prix des Produits pour tenir compte d'une augmentation quelconque du coût des Produits en raison :
d'une augmentation de la Taxe de vente ;
de toute demande du Client visant à modifier la (les) Date (s) de Livraison, les quantités ou les types de Produits commandés ou la Spécification ; ou
de tout retard causé par les instructions du Client ou l'incapacité du Client de donner à la Société des informations ou des instructions adéquates ou précises.
Les Prix des Produits indiqués sur le Portail en ligne ne tiennent pas compte des montants relatifs à la Taxe de Vente. Le Client paie à la Société lesdits montants supplémentaires relatifs à la Taxe de Vente dans la mesure où ces montants sont exigibles sur la fourniture de Produits.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Sous réserve des dispositions des articles 9.2, 9.3 et 9.4, le Client autorise la Société à collecter immédiatement le Prix du Produit, les Honoraires de Service et les Frais de Livraison dus à la société pour chaque Commande.
Sous réserve de l'accord écrit de la Société et d'une vérification de solvabilité du Client satisfaisante, la Société devra, au dernier jour ouvrable de chaque mois, envoyer au Client une facture faisant état des Commandes passées au cours de ce mois calendaire et le montant du Prix des Produits et des Frais de Livraison à payer. Le Client doit payer les factures en totalité et sous forme de fonds disponibles dans les 30 jours suivant leur réception. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire mentionné par écrit par la Société.
Si le Client choisit de souscrire un Abonnement, les Frais de Souscription devront être versés à l'avance.
Lorsque la Société avise le Client du renouvellement automatique de l'Abonnement pour la période de 12 mois suivante, le prélèvement correspondant est effectué dans les [30] jours suivant le début de chaque période de 12 mois, sauf si le Client choisit de se retirer du renouvellement automatique, auquel cas la Société informera le Client à l'avance de l'expiration prochaine de l'Abonnement. Le Client aura alors la possibilité de renouveler son Abonnement.
Si le Client échoue à régler un versement quelconque dû à la Société selon les présentes Conditions à la date d'échéance du paiement, sans limiter les recours de la Société, le Client devra payer des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 4% par an au-dessus du taux de référence de la Bank of England sur la période concernée. Ces intérêts s'appliquent par jour à compter de la date d'échéance jusqu'au réglement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après un éventuel jugement. Le Client doit payer les intérêts et le montant en souffrance.
Si le Client conteste une facture ou tout autre relevé de sommes dues, il doit immédiatement aviser son Gestionnaire de Compte par écrit. Les parties devront alors négocier de bonne foi pour tenter de résoudre le litige rapidement. La Société doit fournir toutes les preuves raisonnablement nécessaires à la vérification de la facture ou de la demande de paiement litigieuses.
Tous les paiements dûs à la Société par le Client selon les présentes Conditions deviennent immédiatement exigibles et à payer :
en cas de résiliation de ces Conditions pour quelque raison que ce soit ; ou
si le Client devient assujetti à l'un des événements énumérés de l'article 10.1 (ii) (d) à l'article 10.1 (ii) (k) inclus.
Cet article ne porte atteinte à aucun droit de demander des intérêts en vertu de la loi ou des présentes Conditions
RÉSILIATION ET SUSPENSION
Sans préjudice de tout autre droit ou recours, l'une ou l'autre des parties peut mettre fin aux présentes Conditions :
en donnant à l'autre partie un préavis de 30 jours par écrit ; ou
avec effet immédiat en donnant un avis écrit à l'autre partie si :
l'autre partie ne paie pas un montant dû quelconque dans le cadre des présentes Conditions à la date d'échéance du paiement et reste en défaut de paiement au moins 14 jours après avoir été avisée par écrit d'effectuer ce paiement ;
l'autre partie commet une violation substantielle de tout autre terme du présent accord, violation irrémédiable ou (si une telle violation est remédiable) si ladite partie ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours après avoir été avisée par écrit de le faire ;
l'autre partie enfreint à maintes reprises une disposition quelconque des présentes Conditions, dans la mesure où l'on peut raisonnablement justifier le fait que sa conduite est contraire à la volonté ou la capacité d'honorer les dispositions des présentes Conditions ;
l'autre partie suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes ou est incapable de payer ses dettes au moment où elles arrivent à échéance ou l'autre partie admet son incapacité à payer ses dettes ou est jugée incapable de payer ses dettes au sens de l'article 123 de l'Insovency Act 1986, Loi sur l'insolvabilité de 1986 ;
l'autre partie entame des négociations avec la totalité ou une partie de ses créanciers en vue de rééchelonner l'une de ses dettes, ou propose ou contracte un compromis ou un accord quelconques avec ses créanciers dans un autre but que celui d'une fusion solvable de cette autre partie avec une ou plusieurs autres sociétés ou du remembrement solvable de cette autre partie ;
une requête est déposée, un avis est émis, une résolution est adoptée ou un décret est rendu, pour ou en relation avec la liquidation de cette autre partie ;
une demande est présentée devant un tribunal ou un décret est rendu pour la nomination d'un administrateur ou si un avis d'intention de nommer un administrateur est donné ou si un administrateur est nommé par rapport à l'autre partie ;
le titulaire d'une charge flottante admissible sur les actifs de cette autre partie a acquis le droit de nommer ou a nommé une mise sous séquestre ;
une personne a acquis le droit de mettre sous séquestre les biens de l'autre partie ou les actifs de l'autre partie ont été mis sous séquestre ;
un créancier ou bénéficiaire de charge de l'autre partie attache ou prend possession d'une saisie-exécution, d'une exécution, d'un séquestre ou toute autre procédure est convoquée, appliquée ou intentée contre la totalité ou une partie des biens de cette autre partie et ladite procédure n'est pas acquittée dans les 14 jours ;
un événement quelconque survient, ou une procédure est intentée à l'égard de l'autre partie dans un juridiction quelconque auquel cette autre partie est assujettie, procédure ou événement qui ont un effet équivalent ou similaire à l'un des événements mentionnés de l'article 10.1 (d) à l'article 10.1 (j) inclus ; ou
l'autre partie cesse ou menace de cesser d'exercer tout ou la majeure partie de ses affaires.
Sans limiter ses autres droits ou recours, la Société peut suspendre la fourniture des Produits dans le cadre des présentes Conditions si le Client devient assujetti à l'un des événements énumérés de l'article 10.1 (d) à l'article 10.1 (k), ou si la Société a des raisons de croire que le Client est sur le point de devenir assujetti à l'un d'entre eux, ou si le Client ne paie pas un montant quelconque dû dans le cadre du présent Contrat à la date d'échéance du paiement.
À la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client doit immédiatement verser à la Société toutes les factures et tous les intérêts impayés impayés à la Société.
Lorsque le Client met fin à ces Conditions conformément à l'article 10.1 (i) avant la Livraison, la Société n'a aucune obligation d'offrir un remboursement ou d'honorer la Commande (bien qu'elle puisse le faire à la seule discrétion de la Société).
Lorsque la Société met fin à ces Conditions conformément à l'article 10.1 (i) avant la Livraison, la Société s'engage à honorer la Commande à condition qu'elle ait reçu tous les paiements dûs par le Client pour cette Commande.
Lorsque le Client a souscris à un Abonnement et que le Contrat est résilié conformément au présent article 10, la Société doit rembourser au Client les Frais de Souscription au prorata de la date de résiliation à la date à laquelle l'Abonnement aurait dû être renouvelé.
La résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la raison, n'affectera aucun des droits, recours, obligations et responsabilités des parties à la résiliation.
Les articles qui, de manière expresse ou implicite, survivent à la résiliation du Contrat, continueront à s'appliquer pleinement.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte la propriété des Droits de propriété intellectuelle de l'une ou l'autre partie. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, aucun droit, titre ou intérêt dans les Droits de propriété intellectuelle n'est accordé à l'autre partie.
Sous réserve des dispositions des présentes Conditions, le Client accorde par la présente à la Société une licence non exclusive portant sur ses Designs dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution des obligations de la Société dans le cadre des présentes Conditions.
ACCEPTATION ET PRODUITS DÉFECTUEUX
Le Client a le droit de refuser tout Produit qui ne respecte pas les dispositions de l'article 6.1, à condition que :
un avis de rejet soit donné à la Société :
dans le cas d'un défaut apparaissant lors d'une inspection visuelle normale, dans les deux Jours Ouvrables suivant la Livraison ;
dans le cas d'un défaut latent, dans un délai raisonnable d'apparition du défaut ; et
aucun des événements énumérés à la clause 12.3 ne s'appliquent.
Si le Client ne parvient pas à donner un avis de rejet conformément à l'article 12.1, il sera considéré qu'il a accepté ces Produits.
La Société ne sera pas tenue responsable du non respect des Produits de la garantie énoncée à l'article 6.1 dans l'un des cas suivants :
le Client continue d'utiliser lesdits Produits après avoir émis un avis conformément à l'article 12.1 ;
le défaut survient parce que le Client n'a pas suivi les instructions orales ou écrites de la Société concernant le stockage, l'utilisation et l'entretien des Produits ou (s'il n'y en a pas) de bonnes pratiques commerciales vis-à-vis de ces Produits ;
le défaut résulte d'une usure ordinaire, d'une avarie délibérée, de négligence ou de conditions anormales de stockage ou de travail ; ou
les Produits diffèrent de leur description à la suite des modifications apportées pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences juridiques ou réglementaires applicables.
Si le Client refuse les Produits dans le cadre de l'article 12.1, le Client aura le droit :
d'obliger la Société à remplacer les Produits refusés ; ou
d'obliger la Société à rembourser intégralement le prix des Produits rejetés.
Une fois que la Société s'est conformée à la demande du Client, elle n'aura aucune autre responsabilité envers le Client concernant le non-respect de l'article 6.1 des Produits refusés.
Les dispositions de ces Conditions s'appliqueront aux Produits de remplacement fournis par la Société.
GARANTIES
Chaque partie déclare, garantit et endosse les engagements suivants :
elle dispose des pleins pouvoirs et pleine autorité et de tous les consentements nécessaires pour conclure et exécuter les présentes Conditions et pour accorder les droits et licences mentionnés dans les présentes Conditions et ces Conditions sont exécutées par son représentant dûment autorisé et à ce titre, elle contracte un engagement contraignant ; et
elle doit respecter toutes les lois applicables dans l'exécution de ses obligations selon les présentes Conditions.
Le Client déclare, garantit et endosse les engagements suivants :
il est propriétaire ou dispose des droits d'utilisation des Designs dans le cadre des dispositions prévues par le présent accord ; et
les Designs ne violent pas ni n'enfreignent les droits (y compris les Droits de propriété intellectuelle) de tout tiers.
Le Client devra indemniser la Société de toutes les réparations, tous les coûts, dépenses, dommages et intérêts et pertes (y compris toute perte directe, indirecte ou consécutive, perte de revenus, perte de réputation et tous les intérêts, pénalités, frais juridiques (calculés sur la base d'indemnités intégrales) et autre dépenses et frais professionnels) subis ou encourus par la Société dans le cadre de ou en relation avec une violation par le Client des garanties de l'article 13.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n'exclue la resposabilité de la Société dans les cas suivants :
décès ou préjudice corporel causés par sa négligence ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (selon le cas) ;
fraude ou déclaration frauduleuse ;
produits défectueux au sens du UK Consumer Protection Act 1987, Loi britannique de protection du consommateur de 1987 ; ou
toute question à l'égard de laquelle il serait illégal pour la Société d'exclure ou de restreindre la responsabilité.
Sous réserve de l'article 14.1 :
la Société ne sera en aucun cas responsable envers le Client, que ce soit aux termes du Contrat, du point de vue d'une responsabilité délictuelle (y compris de la négligence), d'un éventuel manquement à ses obligations juridiques ou autres, pour toute perte de revenus ou toute perte indirecte ou consécutive découlant de ou en relation avec le présent Contrat ; et
la responsabilité totale de la Société envers le Client à l'égard de toutes les autres pertes découlant du Contrat ou liées à ce Contrat, que ce soit sur le plan du droit des contrats, d'une responsabilité délictuelle (y compris une négligence), d'un manquement aux obligations juridiques ou autres, ne doit en aucun cas dépasser le montant versé au Client dans le cadre de ces Conditions au cours des 12 mois précédents.
CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie déclare qu'elle ne divulguera à aucun moment et à aucune personne au cours du terme des présentes Conditions, des informations confidentielles concernant les entreprises, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l'autre partie, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives aux employés, opérations, méthodes, plans, les informations sur les produits, le savoir-faire, les designs, les secrets des affaires, les logiciels, les opportunités de marché et les clients (« Informations confidentielles »), sauf dans les cas prévus par l'article 15.2.
Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie :
à ses employés, dirigeants, agents, consultants ou sous-traitants (« Représentants ») qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l'exécution des obligations de la Partie dans le cadre des présentes Conditions, à condition que la partie divulgatrice prenne toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ses Représentants se conforment aux obligations de confidentialité contenues dans le présent article 15 comme si ils étaient parties aux présentes Conditions. La partie divulgatrice est responsable du respect par ses Représentants des obligations de confidentialité énoncées dans le présent article ; et
dans la mesure des exigences de la loi, d'un tribunal de juridiction compétente ou de toute autorité administrative ou juridique.
Chaque partie conserve tous les droits relatifs à ses Informations confidentielles. Aucun droit ou obligation relatifs aux Informations confidentielles d'une partie autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions ne sont accordés à l'autre partie ni ne sont couverts dans les présentes Conditions. En particulier, aucune licence n'est accordée par la présente, directement ou indirectement en vertu d'un quelconque brevet, invention, découverte, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle détenu, réalisé, obtenu ou autorisé par l'une ou l'autre des parties, maintenant ou à l'avenir.
PROTECTION DES DONNÉES
Les parties en présence garantissent qu'elles traiteront chacune les données personnelles en accord avec les lois en vigueur, les réglements, les ordonnances, les bonnes pratiques et autres instruments similaires.
La société traitera les données personnelles du Client et/ou de ses employés en accord avec la Politique de Confidentialité de la Société, tel que mise à disposition sur le site de la Société : https://www.moo.com/about/privacy-policy
FORCE MAJEURE
Aucune partie ne doit être tenue responsable d'un quelconque manquement ou retard dans l'exercice de ses obligations aux termes du présent Contrat dans la mesure où ledit manquement ou retard est causé par un Événement de Force Majeure. Un Événement de Force Majeure signifie tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une Partie, qui par nature ne pouvait pas être prévu ou, s'il a pu être prévu était inévitable :grèves, blocus ou autres litiges du secteur (qu'ils impliquent le personnel de la partie uo un tiers), pannes des sources d'énergie ou du réseau de transports, événements naturels ou catastrophes naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, interventions de forces civiles ou militaires, calamités nationales ou internationale, conflit armé, sabotage, panne d'usine ou de machine, attaque biologique, chimique ou nucléaire, bang supersonique, explosions, effondrement d'édifices, feux, inondations, intempéries, séismes, naufrages, épidémies, ou par toute autre cause analogue, catastrophe naturelle ou conditions climatiques extrêmes ou manquement de la part des fournisseurs ou sous-traitants.
GÉNÉRAL
Délégations et autres procédures. Sous réserve des dispositions expresses du présent document, le Client ne doit pas déléguer, transférer, prêter, louer, sous-traiter, déclarer une propriété jointe ou faire commerce de quelque manière que ce soit ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions sans le consentement préalable par écrit de la Société (consentement qui ne saurait être retenu ou retardé de manière déraisonnable). La Société peut à tout moment déléguer, prêter, louer, déclarer une propriété jointe ou faire commerce de quelque manière que ce soit ses droits aux termes des présentes Conditions.
Sous-traitance. La Société peut, sans préavis, céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations prévus par les présentes Conditions à une société du groupe. Dans la mesure où la Société exerce ses droits en vertu du présent article 18.2, toute référence à la Société inclut le membre concerné du groupe de la Société.
Communications.
Tout avis ou toute autre communication donnée à une partie dans le cadre du Contrat doit être adressée par écrit à ladite partie à son siège social (s'il s'agit d'une société) ou à son principal établissement (dans tout autre cas) ou à toute autre adresse que cette partie aura communiquée à l'autre partie par écrit conformément au présent article, et sera remis personnellement, envoyé par courrier recommandé prépayé ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, coursier commercial, télécopieur ou courrier électronique.
Tout avis ou autre communication est considéré comme reçu : s'il est livré personnellement, lorsqu'il est laissé à l'adresse mentionnée à l'article 18.3a) ; s'il est envoyé par envoyé par courrier recommandé prépayé ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9 heures le deuxième Jour Ouvrable après l'envoi ; s'il est livré par coursier commercial, à la date et à l'heure où le reçu de livraison du courrier est signé; ou, si envoyé par télécopieur ou par courrier électronique, un Jour Ouvrable après la transmission.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures ou autres recours relatifs à une action juridique.
Cessation.
Si une disposition ou une partie du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, on y apportera les modifications minimales nécessaires pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition pertinente ou sa partie est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie d'une disposition conformément au présent article n'affectera pas la validité et la force exécutoire du reste du Contrat.
Si une disposition ou une partie du Contrat est invalide, illégale ou inapplicable, les partie sont tenues de négocier de bonne foi afin de corriger ladite disposition de manière à la rendre valide, légale et applicable une fois corrigée et, dans la mesure du possible, à atteindre l'objectif établie par la disposition de départ.
Garanties supplémentaires. À ses propres dépens, chaque partie est tenue de s'assurer que tout tiers nécessaire exécute et livre rapidement les documents. Chaque partie doit faire son possible en ce sens et prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour donner plein effet aux présentes Conditions.
Renonciation. Tout renoncement à un éventuel droit ou recours prévu par le présent Contrat ou la loi n'entre en vigueur que s'il est donné par écrit et ne peut être considéré comme un renoncement à une violation ou à un manquement à venir. Aucun manquement ou retard de la part d'une partie à exercer un droit ou un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constitue un renoncement à ce droit, à ce recours ou à un autre droit ou recours et n'empêche ni ne restreint l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice ponctuel ou partiel d'un tel droit ou recours ne doit empêcher ou restreindre l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou d'un autre droit ou recours.
Accord complet.
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent et supplantent tous les accords, promesses, garanties, engagements, conventions, déclarations et ententes antérieures entre elles, écrits ou oraux, ayant le même objet.
Chaque partie reconnaît qu'en acceptant les présentes Conditions, elle ne s'appuiera pas et n'aura aucun recours dans d'éventuelles déclarations, assertions, assurances ou garanties (faites de façon innocente ou négligente) autres que ces Conditions.
Chaque partie s'engage à ne pas prétendre à une déclaration inexacte ou négligente ou à une inexactitude négligente fondée sur un énoncé des présentes Conditions.
Droits des tiers Une personne qui n'est pas partie au Contrat ne doit avoir aucun droit de faire appliquer ses conditions en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) pour faire appliquer les termes des présentes Conditions. Cela n'affecte pas le droit ou le recours d'un tiers qui existe, ou est disponible, en dehors de cette loi.
Variation. La Société se réserve le droit d'adapter les présentes Conditions à tout moment. En cas de modifications, la Société fournira au Client une notification. La poursuite des Commandes après d'éventuels changements constitue le consentement du Client à ces modifications.
Contreparties. Les présentes Conditions peuvent être exécutées dans n'importe quel nombre de contreparties, dont chacune, lorsqu'elle est exécutée, constitue un double exemplaire, mais toutes les contreparties constituent ensemble un accord.
Droit administratif. Ca Contrat et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec lui ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément à la loi d'Angleterre et du Pays de Galles.
Juridiction. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant de ou dans le cadre du présent Contrat ou de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).